Droit

Législation sur les denrées alimentaires

Les fabricants doivent satisfaire à des dispositions strictes afin de garantir la protection de la santé, la protection contre la tromperie et une manutention hygiénique des denrées alimentaires. Ces dispositions sont recensées dans la Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) ainsi que les ordonnances, guides et notes d'information inféodées.

La législation suisse sur les denrées alimentaires est régulièrement mise à jour en tenant compte de l'état actuel de la science et de la technique et harmonisée avec celle de l'UE. Il demeure toutefois des divergences, ce qui entraîne ponctuellement des entraves au commerce.

Vous trouvez ici un synopsis de la législation alimentaire suisse:

Pour les produits exportés, les dispositions en vigueur dans le pays de destination doivent être respectées. Étant donné que plus de 80 pour cent des produits suisses de confiserie et presque 25 pour cent des produits de biscuiterie et de biscotterie sont exportés – la majeur partie à destination de pays européens – les législations étrangères s'appliquent souvent, en particulier celle de l'UE. Un synopsis de la législation européenne relative aux denrées alimentaires se trouve sur le site de l'Institut européen de l'Université de Zurich (EIZ).

Beaucoup de fabricants mettent en circulation leurs produits à la fois en Suisse et à l'étranger. Lorsque les dispositions du droit alimentaire divergent d'un pays à l'autre, cela conduit à des problèmes et à des charges administratives supplémentaires. A ce propos, on peut citer notamment les dispositions différentes concernant la déclaration de la provenance des ingrédients ainsi que les valeurs maximales non harmonisées pour les additifs (p. ex. les vitamines et sels minéraux dans les denrées alimentaires enrichies) et les contaminants. BISCOSUISSE œuvre donc pour une harmonisation aussi grande que possible des réglementations.

Législation sur les produits thérapeutiques

En raison des effets allégués, les pastilles contre la toux et pour la gorge sont soumises à la législation sur les médicaments et doivent être autorisés par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Représentant une part qui dépasse 25 pour cent des ventes de produits de confiserie suisses en Suisse, les produits enregistrés auprès de Swissmedic constituent un segment important.

Indication de la provenance suisse

La lutte contre l'utilisation abusive de l'indication de provenance « Suisse » est l'une des tâches centrales de notre association sœur CHOCOSUISSE. En cas d'abus à l'égard de produits d'entreprises affiliées à BISCOSUISSE, le secrétariat commun se charge de le poursuivre.

Aides à l'application et prestations

BISCOSUISSE offre son soutien aux entreprises membres pour la mise en œuvre de la législation nationale et internationale sur les denrées alimentaires au moyen de divers documents (p. ex. des aides à l’interprétation, des fiches informatives), les aident en cas de questions d'interprétation et les informe régulièrement des changements qui concernent le secteur.

Organes compétentes : Commission du droit alimentaire et sa Section « produits de BISCOSUISSE »