Positions

Stellungnahme zum Verordnungspaket Umwelt Frühling 2026

Die Ausweitung der Getränkeverpackungsverordnung (VGV) auf alle Verpackungsarten schafft einen sehr hohen Regulierungsaufwand für Unternehmen. BISCOSUISSE hat in der Vernehmlassung Stellung genommen und lehnt die neue Verpackungsverordnung ab.

Prise de position quant au train d’ordonnances sur l’environnement 2025

La révision de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) vise à interdire certains composés PFAS dans les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le fait que les adaptations proposées ne soient pas harmonisées avec les réglementations européennes déjà en place ou projetées entraîne des coûts de mise en conformité disproportionnés pour les fabricants suisses de denrées alimentaires.

Prise de position concernant la transparence sur certains aspects de durabilité

Les nouvelles dispositions relatives aux obligations de rapports de la part des entreprises et les modifications proposées du Code des obligations ont été mises en consultation. BISCOSUISSE estime que l'introduction d'obligations plus strictes en matière de rapports et les contrôles qui en découlent ne serait pas proportionnée en comparaison de l’efficacité supplémentaire escomptée. La fédération préconise donc les approches flexibles et compatibles avec les PME.

Prise de position quant au train d’ordonnances agricoles 2025

Dans le cadre de la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2025, BISCOSUISSE s'oppose aux doubles subventions concernant la proposition de modification de l'Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) et approuve l'alternative plus souple, plus transparente et plus proche du marché, proposée par la solution sectorielle, s’agissant des droits de douane sur le sucre selon l'Ordonnance sur l'importation de produits agricoles (OIAg).

Prise de position quant à la modification d'ordonnances dans le domaine alimentaire (train sur la transparence)

La modification prévue de l'Ordonnance concernant l'information sur les denrées alimentaires entraîne de nouvelles entraves au commerce en raison des règles de déclaration spécifiques à la Suisse à propos de l'origine des ingrédients. Il en résulterait des charges administratives supplémentaires et des coûts liés à la modification des emballages, sans apporter de valeur ajoutée significative à l'information des consommateurs.

Prise de position quant à la révision de la Loi sur l'approvisionnement du pays

Au vu des nombreuses lacunes et des conséquences insuffisamment mises en évidence, CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE proposent une refonte du projet de révision de la Loi sur l'approvisionnement du pays, avec la participation active, le cas échéant dans le cadre d'une conférence, des milieux économiques concernés. Cela permettrait de concrétiser dans le processus de révision le principe de la primauté de l'économie, mentionné à plusieurs reprises dans le projet.

Prise de position quant à l’obligation de déclarer les transports par avion

CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE rejettent l'avant-projet de la CSEC-N visant à introduire une obligation de déclarer les transports par avion. Si les transports aériens ne sont pas courants dans nos branches, la modification proposée de la Loi sur les denrées alimentaires va toutefois bien au-delà de la demande de l'initiative parlementaire et ouvrirait la voie à une obligation de déclaration pour tous les types de transport.

Révision des Ordonnances 1 et 3 relatives à la Loi sur le travail : prise de position dans le cadre de la consultation

Le Conseil fédéral veut créer une base légale pour la plate-forme du SECO SICHEM ainsi que rassembler et préciser les devoirs de diligence relatifs à l'utilisation de produits chimiques en révisant les Ordonnances 1 et 3 relatives à la Loi sur le travail. CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE ont participé à la consultation. Vous trouvez ci-dessous leur prise de position conjointe.

Prise de position quant à la révision du droit alimentaire, Stretto 4

La révision du droit alimentaire Stretto 4 vise à adapter la protection de la santé et contre la tromperie à celle des pays voisins et à éliminer des obstacles au commerce avec l’UE. Nous soutenons ces objectifs. Pour ce faire toutefois, de plus amples adaptations sont requises dans le domaine de l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et de la déclaration des traces d’allergènes.

Révision de la Loi sur les douanes : requête conjointe à l’attention de la CER-N

Dans une requête commune adressée à la CER-N, les associations CHOCOSUISSE, BISCOSUISSE, fial et SwissOlio ont souligné la nécessité de maintenir la procédure spéciale du perfectionnement actif, même dans le cadre de la révision totale de la Loi sur les douanes.

Mesures en cas de pénurie d’électricité : positionnement

En cas de grave pénurie d’électricité, le Conseil fédéral propose de contingenter la consommation électrique des grands consommateurs. Comme ultima ratio, il prévoit même de les débrancher temporairement du réseau. Mais ceci entraînerait des interruptions considérables de la production dans l’industrie alimentaire. Les fabricants industriels de denrées alimentaires ont besoin que leur production se déroule sans interruption. Dans l’intérêt de maintenir la sécurité de l’approvisionnement, il faut donc les exclure des mesures de gestion de crise, et en tous les cas d’un débranchement du réseau

Les mesures en cascade proposées par le Conseil fédéral en vue d’une éventuelle pénurie de gaz sont judicieuses. Mais il faut davantage prendre en compte les spécificités des fabricants de denrées alimentaires en les excluant des contingentements ou, du moins, en leur octroyant un statut prioritaire. C'est ce que demandent BISCOSUISSE, conjointement à CHOCOSUISSE, dans une prise de position commune.

Positionnement à l’égard de l’initiative parlementaire « Développer l’économie circulaire en Suisse – révision partielle de la Loi sur la protection de l’environnement »

Cette révision vise à renforcer les conditions-cadre pour une économie circulaire qui épargne l’environnement. BISCOSUISSE soutient cet objectif, mais y voit des amendements nécessaires, p. ex. s’agissant des règles qui régissent les emballages. Au lieu d’édicter de nouvelles dispositions, la Confédération devrait plutôt encourager les solutions novatrices.

Positionnement sur les modification de l'Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)

La révision de l'OIPSD vise à assouplir les règles du Swissness pour les denrées alimentaires. Entre autres, certaines demandes d'exception ne doivent plus être évaluées par la Confédération, mais par des associations de branches et de producteurs. BISCOSUISSE soutient l'orientation de la révision partielle de l'OIPSD, mais souhaite des améliorations ponctuelles.

compactus | huile de palme et gestion durable

L'huile de palme est régulièrement critiquée. En Suisse, les quantités d'huile de palme transformées sont en forte baisse, et la couverture par des certificats de durabilité est très élevée. Cependant, dans le monde entier, la consommation d'huile de palme continue d'augmenter. Le "compactus | " fournit des réponses à des questions telles que les domaines d'application, les propriétés, les alternatives et le renforcement de la durabilité dans le secteur de l'huile de palme.

compactus | Soutien du sucre suisse

CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE regroupent des entreprises de toutes tailles qui, ensemble, transforment environ 40 % du sucre suisse. Nous défendons le sucre suisse. Nos producteurs de betteraves sucrières ont besoin de soutien pour surmonter les défis que présente cette culture. Toutefois, cela ne nécessite pas de changer la loi. Nous rejetons donc la mesure de protection aux frontières proposée dans le cadre de l’iv. pa. 15.479 « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène » et recommandons, par contre, de soutenir une hausse des contributions pour les cultures particulières destinées au sucre.

Découvrez pourquoi dans notre compactus | Soutien du sucre suisse

Positionnement à l’égard du train d’ordonnances de l’iv. pa. 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticide »

L’initiative parlementaire (iv. pa.) 19.475 a été initiée dans le contexte de la suspension de la PA 22+ et de la discussion à propos des deux initiatives agricoles. Ces dernières (initiatives fédérales « pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » et « pour une eau potable propre ») ont été clairement rejetées par le peuple. Quand bien même le peuple suisse s’est clairement prononcé contre ces interdictions excessives de produits phytosanitaires, l’iv. pa. 19.475 va, à notre avis, dans la bonne direction. BISCOSUISSE soutient l’objectif général de réduire de 50 % les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Positionnement à l’égard du frein à la règlementation et de la Loi sur l’allègement des coûts de la règlementation pour les entreprises

Die in die Vernehmlassung geschickte Regulierungskostenbremse sieht vor, dass Gesetzesvorlagen, die mehr als 10‘000 Unternehmen betreffen oder die gesamthaft eine Erhöhung der Regulierungskosten von mehr als 100 Millionen Franken zur Folge haben, dem qualifiziertes Mehr unterstellt sind. Das ebenfalls in die Vernehmlassung geschickte Unternehmensentlastungsgesetz will den Administrativaufwand der Unternehmen senken. Die Ziele beider Vorlagen sind grundsätzlich zu begrüssen. Es sollte aber eine Senkung der Schwellenwerte und die Erfassung auch von Erlassen der Exekutive und von Vollzugsbehörden geprüft werden. Hilfreich könnte die Stipulierung des Grundsatzes sein, dass Ermessensspielräume auf möglichst liberale Weise genutzt werden sollen.

Prise de position à l’égard de l’Ordonnance sur les devoirs de diligence et la transparence dans le domaine du travail des enfants

BISCOSUISSE est favorable à ce que l’approvisionnement en matière premières se fasse de manière consciencieuse et propre à prévenir le travail des enfants dans la chaîne de valeur. Dans ce contexte, l’association sectorielle soutient le projet de l’Ordonnance sur les devoirs de diligence et la transparence dans le domaine du travail des enfants. L’approche adoptée dans cette ordonnance est, de manière adéquate, basée sur les risques. Il importe essentiellement que les devoirs proposés soient applicables et compatibles avec la pratique des PME.

Prise de position sur le train d'ordonnances 2021

BISCOSUISSE a participé à la procédure de consultation sur le paquet d'ordonnances agricoles 2021. Vous pouvez trouver la déclaration détaillée ici (uniquement disponible en allemand):

compactus | initiatives agricoles

Les initiatives agricoles sur lesquelles le peuple suisse se prononcera le 13 juin 2021 visent à limiter, voire interdire l’usage de pesticides. Mais le contre-projet inofficiel – la Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides – est la voie la meilleure, la plus la rapide et la plus réaliste pour réduire les risques inhérents aux pesticides. Vous pouvez découvrir pourquoi dans notre compactus | initiatives agricoles