Positionnement à l’égard du frein à la règlementation et de la Loi sur l’allègement des coûts de la règlementation pour les entreprises

Le frein aux coûts de la règlementation prévoit que les projets de loi qui touchent plus de 10’000 entreprises ou dont les conséquences sont une augmentation des charges de plus de 100 mio. de francs au total devront obtenir une majorité qualifiée lors du vote des chambres fédérales. Il faut également saluer le fait que ce projet s’accompagne d’une demande pour davantage de systématicité dans les enquêtes sur les coûts générés par la réglementation. Mais à notre avis, il faut envisager de diminuer les seuils de manière appropriée en sorte que le frein aux coûts de la règlementation puisse aussi déployer son effet pour les branches de taille plus petite.

Vous trouvez l’ensemble du positionnement ici :