Révision du droit alimentaire, Stretto 4 : supprimer des entraves au commerce
La consultation relative à la révision Stretto 4 du droit alimentaire suisse est actuellement en cours. CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE sont déjà intervenus préalablement en vue de supprimer d’autres obstacles au commerce générés par les prescriptions relatives à l’étiquetage. Les remarques émanant de la pratique ont été reprises par le Conseil fédéral qui propose à présent des améliorations dans Stretto 4.
Les modifications proposées dans le cadre de Stretto 4 concernent 23 ordonnances. Outre la mise en œuvre de motions politiques, la réduction du nombre d’obstacles au commerce résultant de prescriptions différentes en matière d’étiquetage entre la Suisse et l’UE fait aussi partie des objectifs déclarés de la révision. En amont de cette dernière, CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE ont montré aux autorités les effets négatifs de ces différences sur le commerce transfrontalier et proposé des solutions.
Un des problèmes réside actuellement dans le fait que la déclaration du pays de production, obligatoire selon la législation suisse, peut suffire à déclencher l’obligation de déclarer la provenance de l’ingrédient primaire selon la législation européenne. Selon le droit suisse, chaque pays de provenance doit être indiqué, alors que dans l’UE, des aires d’échelle supérieure ou des déclarations négatives telles que « ingrédient ne provenant pas de Suisse » suffisent. Ceci rend nécessaire de prévoir des emballages différents pour la Suisse et l’UE. Sur ce point, Stretto 4 améliore en partie la situation : la législation suisse devrait désormais rendre possible les déclarations facultatives à l’aide d’aires d’échelle supérieure, mais les déclarations négatives demeureraient illicites. Pourtant, ces dernières seraient susceptibles de mettre encore plus efficacement fin aux entraves commerciales, sans restreindre le champ d’application des déclarations obligatoires.
Un autre point important réside dans la déclaration des traces d’allergènes. Actuellement – du moins selon la lecture officielle, suite à une modification de l’interprétation juridique faite par la Confédération –, les différents types de fruits à coque et de céréales contenant du gluten doivent être indiquées dans le cadre de leur déclaration facultative. Dans l’UE en revanche, la désignation groupée de « gluten » ou de « fruits à coque » suffit. C’est ce que Stretto 4 devrait à présent corriger : du moins pour les traces dont la teneur est inférieure au seuil spécifique à la Suisse, celles-ci pourront (à nouveau) être signalées par une désignation groupée.
Parmi les autres points de la révision se trouvent notamment la prévention du gaspillage alimentaire via la réglementation sur les dons alimentaires et le renforcement de la protection contre la tromperie lors de la vente en vrac – désormais, la provenance du pain et des produits de boulangerie devra aussi être indiquée par écrit lors de la vente de produits non emballés. Stretto 4 opère en outre la reprise dans le droit suisse de nouveautés et d’adaptations du droit européen, tels que les teneurs maximales en contaminants, les exigences s’appliquant aux objets usuels et les modifications des listes de plantes interdites dans les denrées alimentaires.
CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE évaluent les modifications opérées par la révision en majorité de manière favorable. Les deux associations sectorielles vont remettre leur prise de position, à l’inclusion de propositions, dans le cadre de la consultation qui se poursuit jusqu’au 31 janvier 2023.