Révision de la Loi sur les douanes : maintenir des procédures importantes pour l’économie
La Loi sur les douanes prévoit l’octroi d’une réduction ou d’une exonération des droits de douane pour les produits et produits de base agricoles qui sont transformés dans le cadre de la procédure de perfectionnement actif. D’importantes simplifications de procédure sont réglées au niveau de l’ordonnance. Il importe de préserver ces instruments importants pour l’économie lors de la révision de la Loi sur les douanes actuellement en cours.
Lorsqu’ont été supprimées au 1er janvier 2019 les contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés selon la Loi chocolatière, l’autorisation du perfectionnement actif de matières premières laitières et céréalières fixée dans l’Ordonnance sur les douanes a été simplifiée. Cette procédure permet à l’industrie alimentaire suisse exportatrice d’accéder à des matières premières à des prix compétitifs sur le plan international. Ceci est très important pour l’économie : dans sa réponse à l’interpellation 22.3860 Comment éliminer les désavantages liés au site que subit le 2ème échelon de transformation dans l’industrie agroalimentaire et éviter tout désavantage à l’avenir ?, le Conseil fédéral a indiqué qu’en 2020, la Suisse importait pour 227 mio. de francs de produits agricoles sous le régime du perfectionnement actif, alors que la valeur des produits transformés et réexportés sous le même régime s’élevait à 2,385 mia. de francs.
Un autre régime important pour l’économie est la procédure de remboursement spéciale dans le trafic de perfectionnement actif (PRsTPa), également réglé par voie d’ordonnance. La PRsTPa satisfait en général aux conditions légales à l’octroi du trafic de perfectionnement actif. Les produits et produits de base agricoles concernés sont désignés par le Département fédéral des finances (DFF) en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ; ils comprennent notamment les graisses et huiles végétales. La suppression des contributions à l’exportation n’a pas eu d’impact sur la PRsTPa.
L’année dernière, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la révision totale de la Loi sur les douanes. Après quelques allers-retours, le Conseil national sera prochainement la première chambre fédérale à se pencher sur cette révision. Compte tenu de leur importance économique, il faut absolument que la procédure simplifiée pour les produits laitiers et céréaliers de base ainsi que la PRsTPa soient maintenues dans la version révisée de la loi.