Suissitude et matières premières indisponibles : nouvelle liste en ligne
La liste des matières premières qui ne sont pas disponibles en Suisse ou disponibles en quantité insuffisantes selon les exigences légales de la suissitude est accessible publiquement sur le site de ProCert. A partir du 1er janvier 2023, l’indisponibilité de telles matières premières n’est plus constatée par la Confédération, mais par la branche.
Selon le régime de la suissitude, les produits naturels et les matières premières qui ne sont pas disponibles ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des teneurs minimales en matières premières. Jusqu’à présent, l’indisponibilité de matières premières était recensé via une procédure administrative par le Département féd. de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Désormais, le DEFR se contente de constater le taux d’auto-approvisionnement des produits naturels et leur indisponibilité temporaire au sens de l’annexe 1 de l’Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisse pour les denrées alimentaires (OISPD) et de l’annexe 1 de l’Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR).
Mécanisme privé
A dater du 1er janvier 2023, les taux d’auto-approvisionnement insuffisants en matières premières pour la suissitude (TAAS) seront constatés dans le cadre d’un mécanisme privé des associations sectorielles et interprofessions de l’industrie alimentaire, et publiés sur Internet.
Dans le nouveau système, les exceptions sont en principe valables indéfiniment. Mais elles font l’objet d’une vérification régulière et, le cas échéant, d’une mise à jour. Ce mécanisme de tenue à jour est géré par les associations sectorielles et interprofessions.
Demandes de nouvelles dérogations
Les entreprises qui veulent soumettre une nouvelle demande de dérogation peuvent s’adresser au secrétariat de BISCOSUISSE (info@biscosuisse.ch).