Une compensation complexe du désavantage pour les produits laitiers de base

Durant les deux derniers mois de l’année, le Conseil fédéral et le Parlement ont pris d’importantes décisions concernant les suppléments destinés à l’industrie laitière. Ces décisions permettent de réduire l’aliénation de moyens financiers initialement prévus pour compenser le désavantage essuyé par les exportateurs en termes de prix des matières premières, sans diminuer pour autant le supplément laitier.

En adoptant en novembre le train d’ordonnances agricoles, le Conseil fédéral a procédé à une hausse du supplément pour le lait commercialisé, le faisant passer de 4,5 à 5,0 centimes par kilogramme. Cette décision doit permettre de juguler l’aliénation d’une partie des sommes prévues à l’origine par le Parlement pour la solution de substitution à la « Loi chocolatière ».

Compensation du désavantage des exportateurs concernant le prix des matières premières

Jusqu’à la fin de 2018, le désavantage des exportateurs en termes de prix des matières premières résultant de la protection douanière était compensé via ce que l’on nommait la « Loi chocolatière » (ce nom avait été choisi quand bien même le chocolat au lait suisse ne constitue « que » quelque 40 % de tous les produits exportés contenant du lait). Il a fallu abolir ce système sur intimation de l’OMC. Afin de compenser partiellement le désavantage des exportateurs, le Parlement a adopté des mesures d’accompagnement en octroyant des moyens financiers à hauteur de 94,6 mio. de frs par an, dont 78,8 mio. de frs sont destinés à la compensation des prix pour les produits laitiers de base exportés, le reste allant aux produits céréaliers de base. Alors que pour ces derniers, une position spécifique a été créée dans le budget de la Confédération, les sommes dédiés à ceux-là ont été assignés au crédit des « suppléments pour l’industrie laitière ». Ce crédit comprend les suppléments pour le lait transformé en fromage, pour le fourrage sans ensilage et pour le lait commercialisé.

Alimentation du canal de la transformation fromagère au lieu de celui de l’exportation

À volume de lait pratiquement constant, la part de lait transformé en fromage a constamment augmenté depuis 2019. Conjugué à un taux du supplément du lait commercialisé fixé trop bas et à un taux du supplément pour le lait transformé en fromage maintenu constant, l’évolution des volumes a eu pour conséquence qu’env. 10 mio. de frs ont alimenté le canal de la transformation fromagère au lieu de celui de l’exportation.

« Aussi bien que » au lieu de « soit, soit »

En augmentant le supplément pour le lait commercialisé, le Conseil fédéral prévoyait de diminuer le supplément pour le lait transformé en fromage afin de ne pas dépasser le budget initialement prévu pour 2022. Mais le Parlement ayant augmenté ce budget durant sa session d’hiver afin de soutenir l’industrie laitière, le supplément pour le lait transformé en fromage est finalement demeuré inchangé. Ainsi le risque d’un abaissement du plafond des contributions privées à l’exportation a aussi disparu. Ce risque trouve son principe dans le règlement de l’IP Lait. Il y est en effet stipulé que la différence de prix pour le lait ne peut être dédommagée qu’à concurrence d’un plafond de 25 cts/kg de lait. Cette limite supérieure résulte de la somme du supplément destiné à la transformation en formage et de celui destiné à soutenir le renoncement à l’ensilage, additionné de 7 cts.

Part restant chez les producteurs de lait

À l’avenir également, les moyens prévus par le Parlement pour compenser le désavantage des exportateurs ne leur seront pas versés intégralement. Ainsi, 0,5 centimes des 5 centimes par kilogramme de lait demeureront chez les producteurs de lait à partir du 1er janvier 2022. Telle est la décision de l’Interprofession du Lait (IP Lait). Néanmoins, la part allouée au système de compensation du prix des matières premières passe de 3,6 centimes à 4,5 centimes par kilogramme de lait, après que 0,9 centimes par kilogramme de lait ont encore été retenus au quatrième trimestre 2021.