DROIT DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LOI SUR LES PRODUITS THÉRAPEUTIQUES

Droit sur les denrées alimentaires

La fabrication de denrées alimentaires est régie par les dispositions du droit suisse des denrées alimentaires. La législation alimentaire a pour but d'assurer la protection de la santé, la protection contre la tromperie et le respect de l'hygiène dans le secteur alimentaire. Ces objectifs généraux qui sont consignés dans la Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) sont concrétisés par les différentes ordonnances y relatives. L'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), l'Ordonnance sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl), l'Ordonnance sur les additifs (OAdd), l'Ordonnance sur l’hygiène (OHyg) ainsi que l'Ordonnance sur les substances étrangères et les composants (OSEC) comptent parmi les ordonnances les plus importantes.

L'Ordonnance sur les sucres, les denrées alimentaires sucrées et les produits à base de cacao revêt également une importance primordiale pour l'industrie de la confiserie. Cette ordonnance définit et fixe les exigences relatives aux produits suivants : sucres, produits à base de sucres, mélasse, articles de pâtisserie et de confiserie ainsi qu'autres denrées alimentaires. Les articles de pâtisserie et de confiserie sont définis comme des "denrées alimentaires constituées principalement de sucres". Ainsi, les fabricants de produits de confiserie savent exactement quels types de sucres ils peuvent utiliser. Cette ordonnance fixe aussi les exigences auxquelles les différents produits de confiserie tels que le massepain ou les bonbons au lait doivent satisfaire afin que ces derniers puissent être désignés en tant que tels. En règle générale, seuls les ingrédients cités dans l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) ou dans l'Ordonnance sur les additifs (OAdd) peuvent être utilisés.

Comme mentionné dans la rubrique "Ingrédients", il existe certains ingrédients qui ne sont pas cités dans l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) mais qui sont contenus dans l'Ordonnance sur les additifs (OAdd). L'Ordonnance sur les additifs comprend tous les additifs autorisés en Suisse et définit, pour chaque additif, dans quelle denrée alimentaire et en quelle quantité ils peuvent être ajoutés. Les denrées alimentaires et les additifs diffèrent au niveau de leur définition. Ainsi, la Loi sur les denrées alimentaires définit les denrées alimentaires comme étant des produits nutritifs. Les produits nutritifs, à leur tour, sont définis comme des "produits destinés à la constitution et à l’entretien de l’organisme humain, qui ne sont pas prônés comme médicaments". Les additifs, en revanche, sont définis en tant que "substances utilisées dans la fabrication de denrées alimentaires pour obtenir des qualités ou des effets déterminés". Contrairement à l'UE, les arômes sont considérés en Suisse comme des additifs.

Loi sur les produits thérapeutiques :

Les indications prônant une action thérapeutique sont en principe autorisées pour les bonbons pectoraux et les pastilles. Ainsi, ces produits ne sont pas uniquement régis par la législation sur les denrées alimentaires mais tombent également sous le coup des dispositions de la Loi sur les produits thérapeutiques. Cette dernière fixe les composants autorisés ainsi que les champs d'application y relatifs. Les fabricants de bonbons pectoraux de la catégorie de remise E (remise sans conseil spécialisé) doivent se soumettre à des procédures rigoureuses et payent un émolument sous forme d'une vignette pour chaque unité vendue. Pour plus de détails, il convient de consulter la Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) et ses ordonnances d'exécution ainsi que la procédure d'autorisation de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).

Certains fabricants industriels de produits de confiserie disposent de conditions technologiques spécifiques qui permettent aussi de fabriquer des produits thérapeutiques, à savoir des bonbons pectoraux et des bonbons contre la toux. Ils fabriquent essentiellement des médicaments de la catégorie de remise C (remise sur conseil des professionnels de la santé) et de la catégorie de remise D (remise sur conseil spécialisé). Certains fabricants suisses de produits de confiserie fabriquent aussi des produits homéopathiques (par exemple dragées). Ces produits régis par la Loi sur les produits thérapeutiques requièrent une autorisation spéciale des autorités qui ne peut être délivrée qu'à la suite d'une procédure d'autorisation spécifique.